Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les conditions applicables à toute utilisation du site ISD DTF Factory et à toute commande passée sur le site.

En accédant au site, en créant un compte ou en passant commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

1. Définitions

ISD, nous, notre, nos : désigne l’entreprise exploitant le site ISD DTF Factory, spécialisée dans l’impression DTF, la personnalisation textile et les services associés.

Client, vous, votre : désigne toute personne physique ou morale accédant au site, utilisant les outils de personnalisation ou passant commande.

Site : désigne le site internet dtf.isdreunion.re, ainsi que ses pages, outils de commande, configurateurs, builders, formulaires et services associés.

Commande : désigne toute demande d’achat de transferts DTF, planches DTF, produits textiles personnalisés, prestations d’impression ou services associés.

Fichier, visuel, contenu : désigne tout élément transmis par le client, notamment image, logo, fichier graphique, texte, design, document ou instruction de personnalisation.

Produit personnalisé : désigne tout produit fabriqué, imprimé ou préparé selon les choix, fichiers, textes, dimensions ou instructions du client.

2. Identification de l’entreprise

Dénomination : Impression Sur Demande, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €
Nom commercial : ISD
RCS : Saint-Pierre de la Réunion 105 098 727
TVA intracommunautaire : FR21 105098727
Siège social et atelier : 23 rue Montaigne, zone artisanale Trois Mares, 97430 Le Tampon, La Réunion
Téléphone : +262 692 13 26 58
E-mail : isdtextile@gmail.com
Horaires : lundi au vendredi, 9 h – 15 h
Directeur de la publication : Lionel Fontaine, président
Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, Irlande

3. Objet

ISD DTF Factory propose notamment :

l’impression de transferts DTF ;
la création de planches DTF en ligne ;
la personnalisation de textiles ;
l’impression sur textile ;
la préparation de fichiers destinés à l’impression ;
des services de production pour particuliers, créateurs, associations, entreprises, revendeurs et professionnels.

Nous intervenons comme prestataire d’impression et de personnalisation. Le client reste responsable de l’usage final des produits commandés, notamment en cas de revente, distribution, événement, usage professionnel ou commercial.

4. Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Si vous commandez pour le compte d’une entreprise, association, marque, atelier ou autre structure, vous déclarez disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette structure.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

5. Produits et services proposés

Les produits et services proposés sur le site peuvent inclure :

transferts DTF par taille ;
planches DTF en ligne ;
t-shirts personnalisés ;
impressions devant, dos ou autres zones ;
options de découpe ;
options de vérification ou préparation de fichier ;
services de production personnalisée.

Les visuels, mockups, aperçus et simulations présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. Le rendu final peut varier selon le fichier fourni, le support textile, la méthode de pose, la presse utilisée, la température, la pression, le temps de pressage et les conditions d’application.

6. Commandes

Le client passe commande via le site, les pages produits, les formulaires ou les outils de personnalisation disponibles.

Toute commande est soumise à validation, paiement et faisabilité technique. Nous pouvons refuser ou annuler une commande notamment en cas de :

fichier inexploitable ;
visuel illégal ou manifestement contrefaisant ;
contenu haineux, violent, discriminatoire, pornographique ou contraire à la loi ;
défaut de paiement ;
demande impossible à produire ;
erreur manifeste de prix ou de configuration ;
comportement abusif ou frauduleux.

Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation de paiement et validation technique minimale lorsque celle-ci est nécessaire.

7. Annulation de commande

Tant qu’une commande n’est pas entrée en production, une annulation peut être demandée.

Une fois la production lancée, la commande ne peut plus être annulée, notamment pour les produits personnalisés, les transferts imprimés, les planches DTF ou les textiles préparés selon les fichiers et instructions du client.

En cas d’annulation acceptée avant production, un remboursement total ou partiel peut être effectué selon l’état d’avancement de la commande.

8. Fichiers, visuels et responsabilité du client

Le client est seul responsable des fichiers transmis.

En passant commande, le client confirme que les fichiers sont :

corrects ;
finalisés ;
exploitables ;
à la bonne taille ;
conformes au résultat souhaité ;
libres de droits ou utilisés avec autorisation ;
adaptés à l’impression.

Nous imprimons les fichiers selon les éléments transmis par le client. Sauf accord écrit ou prestation spécifique, nous ne sommes pas tenus de corriger, retoucher, vectoriser, redessiner, relire, vérifier l’orthographe, adapter les couleurs, modifier les dimensions ou préparer techniquement le fichier.

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les logos, marques, dessins, images, textes, personnages, fichiers ou créations transmis.

Le client s’engage à nous garantir contre toute réclamation liée à une atteinte aux droits d’auteur, marques, dessins et modèles, droits à l’image ou tout autre droit de tiers.

9. Vérification des fichiers

Nous pouvons, à titre commercial et selon les cas, effectuer une vérification visuelle rapide des fichiers transmis.

Cette vérification éventuelle ne constitue pas une validation complète du fichier et ne garantit pas l’absence d’erreur.

Elle ne couvre pas nécessairement :

la résolution réelle du fichier ;
les défauts invisibles à l’écran ;
les différences de couleurs ;
les profils colorimétriques ;
les fautes d’orthographe ;
les erreurs de dimensions ;
les erreurs de placement ;
les fonds non transparents ;
les problèmes de calques ;
les erreurs de texte ou de contenu ;
les fichiers de faible qualité.

L’absence de remarque de notre part ne vaut pas validation technique complète ni garantie du rendu final.

10. Couleurs et rendu d’impression

Le client reconnaît que les couleurs affichées à l’écran peuvent différer du résultat imprimé.

Des variations peuvent exister selon :

l’écran utilisé ;
les réglages colorimétriques ;
le type de fichier ;
le textile ;
la matière ;
la couleur du support ;
le type d’impression ;
les lots de production ;
les conditions de pressage.

Nous ne garantissons pas une correspondance parfaite avec un écran, une maquette numérique, un ancien tirage, un échantillon, un système Pantone ou tout autre référentiel, sauf accord spécifique écrit.

Les variations raisonnables de couleur ne constituent pas automatiquement un défaut.

11. Utilisation des transferts DTF et application

Le client est responsable de la bonne application des transferts DTF.

Avant toute série, il est recommandé de réaliser un test de pose sur le textile concerné.

Le client doit vérifier notamment :

la compatibilité du textile ;
la température ;
la pression ;
le temps de pressage ;
le pré-pressage ;
le pelage ;
le pressage final ;
les conditions de lavage et d’entretien.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables des défauts causés par :

une mauvaise application ;
une pression insuffisante ou excessive ;
une température inadaptée ;
un temps de pressage incorrect ;
une presse mal réglée ;
un textile incompatible ;
une migration de teinture ;
une mauvaise manipulation ;
un lavage inadapté ;
un stockage incorrect.

12. T-shirts et textiles personnalisés

Les t-shirts et textiles personnalisés sont fabriqués ou préparés selon les choix du client : couleur, taille, fichier, texte, positionnement, zone d’impression, quantité ou autres instructions.

L’aperçu fourni par le builder ou le configurateur constitue une simulation visuelle. La taille d’impression indiquée en centimètres et les informations de commande servent de référence pour la production.

Le client doit vérifier attentivement avant validation :

la couleur choisie ;
les tailles ;
les quantités ;
le visuel ;
le texte ;
l’orthographe ;
la position ;
la zone d’impression ;
les dimensions ;
le rendu général.

Une fois la commande validée et la production lancée, aucune modification ne peut être garantie.

13. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix peuvent varier selon :

le produit ;
la quantité ;
la surface d’impression ;
le format ;
les options ;
la découpe ;
le textile ;
le nombre de zones imprimées ;
le service demandé ;
la livraison ou le retrait.

Le prix final est affiché avant validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste ou de configuration technique incorrecte.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

14. Paiement

Le paiement est dû au moment de la commande, sauf accord professionnel écrit spécifique.

Les commandes ne sont pas lancées en production tant que le paiement n’est pas confirmé.

Pour certains clients professionnels, un paiement différé, un acompte ou des conditions spécifiques peuvent être accordés uniquement après accord écrit.

En cas de retard de paiement pour un client professionnel, nous nous réservons le droit de suspendre les commandes en cours, refuser de nouvelles commandes, demander un paiement comptant ou engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

15. Délais de production

Les délais indiqués sont des estimations.

Les délais peuvent varier selon :

le volume de commandes ;
la quantité ;
la complexité du fichier ;
le produit commandé ;
la disponibilité des matières ;
la charge atelier ;
les incidents techniques ;
les jours fériés ;
les périodes de forte activité ;
les délais de transport.

Un délai annoncé ne constitue pas une garantie absolue de livraison à une date précise, sauf accord écrit spécifique.

Le client doit passer commande avec un délai suffisant, notamment en cas d’événement, lancement, vente, salon, compétition, remise de produits ou date impérative.

16. Retrait, livraison et transfert des risques

Les commandes peuvent être remises en atelier ou expédiées selon les options disponibles au moment de la commande.

En cas de retrait, le client doit vérifier sa commande lors de la remise.

En cas d’expédition, les délais de transport dépendent du transporteur. Nous ne sommes pas responsables des retards, pertes, erreurs d’acheminement ou dommages causés par le transporteur, sauf disposition légale contraire.

Toute réclamation liée au transport doit être signalée rapidement avec photos de l’emballage et des produits reçus.

17. Réception et vérification de la commande

Le client doit vérifier sa commande dès réception ou retrait.

Toute anomalie doit être signalée par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception ou le retrait, avec :

numéro de commande ;
description précise du problème ;
photos claires ;
photo de l’ensemble des produits reçus ;
photo de l’emballage si expédition.

Passé ce délai, ou si les produits ont été utilisés, pressés, distribués, lavés, transformés ou revendus, la réclamation pourra être refusée.

18. Défauts, réclamations et remplacement

En cas de défaut de fabrication confirmé, notre responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au remplacement des produits concernés ou à une solution équivalente proposée par ISD.

Ne sont pas considérés comme défauts de fabrication :

fichier client de mauvaise qualité ;
faute d’orthographe dans le fichier transmis ;
erreur de taille ou de quantité validée par le client ;
mauvais positionnement validé dans l’aperçu ;
couleur différente de l’écran ;
défaut lié au textile fourni par le client ;
défaut d’application ou de pressage ;
lavage inadapté ;
mauvaise manipulation ;
stockage incorrect ;
usure normale ;
dommage causé par un tiers ou un transporteur.

Aucun remboursement de main-d’œuvre, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, préjudice commercial, frais de revente, pénalité client, événement annulé ou autre dommage indirect ne pourra être réclamé, sauf disposition légale impérative contraire.

19. Droit de rétractation

Pour les produits non personnalisés vendus à des consommateurs, le client peut bénéficier du droit de rétractation légal de 14 jours, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, conformément aux dispositions applicables aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, notamment :

transferts DTF imprimés selon fichier client ;
planches DTF créées en ligne ;
t-shirts personnalisés ;
textiles imprimés ;
produits fabriqués selon les choix du client ;
commandes avec visuel, texte, couleur, taille, quantité ou dimensions personnalisées.

Le client reconnaît que la production d’un produit personnalisé commence sur la base de ses choix et fichiers validés.

20. Propriété intellectuelle

Le client conserve les droits sur les fichiers et contenus qu’il transmet.

Le client nous accorde une licence limitée, non exclusive et strictement nécessaire pour utiliser, traiter, imprimer, stocker et reproduire les fichiers dans le cadre de l’exécution de la commande.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les créations du client.

Le site, les textes, logos, éléments graphiques, outils, interfaces, visuels, marques, noms commerciaux et contenus créés par ISD restent la propriété d’ISD ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée du site ou de ses éléments est interdite.

21. Contenus interdits

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande contenant notamment :

contenu illégal ;
incitation à la haine ;
discrimination ;
violence explicite ;
apologie de crimes ;
contenu pornographique ou sexuellement explicite ;
contrefaçon manifeste ;
logo ou marque utilisé sans droit ;
atteinte aux droits d’un tiers ;
contenu diffamatoire ;
contenu contraire à l’ordre public.

En cas de doute sur la licéité d’un contenu, nous pouvons demander des justificatifs ou refuser la commande.

22. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

traiter les commandes ;
répondre aux demandes ;
gérer la relation client ;
produire les fichiers personnalisés ;
assurer le suivi, la facturation et la livraison ;
respecter nos obligations légales.

Les données peuvent inclure notamment : nom, prénom, email, téléphone, adresse, informations de commande, fichiers transmis, visuels, messages et données nécessaires à la production.

Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.

Pour exercer ces droits, le client peut écrire à : isdtextile@gmail.com .

Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

23. Comptes clients

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte client.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte.

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, non-paiement, usage abusif, violation des présentes conditions ou atteinte au bon fonctionnement du site.

24. Disponibilité du site

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible, mais nous ne garantissons pas un accès permanent ou sans interruption.

Le site peut être temporairement indisponible en raison de maintenance, incident technique, mise à jour, panne, attaque informatique, interruption d’hébergement ou événement indépendant de notre volonté.

Nous ne sommes pas responsables des conséquences liées à une impossibilité temporaire d’accès au site.

25. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ISD.

Notre responsabilité ne couvre pas :

les erreurs du client ;
les fichiers incorrects ;
les choix de taille, couleur, position ou quantité validés par le client ;
les défauts liés à un support textile fourni par le client ;
les erreurs de pose ;
les retards de transport ;
les pertes indirectes ;
la perte de chiffre d’affaires ;
la perte de chance ;
les remboursements dus par le client à ses propres clients ;
les frais de main-d’œuvre ;
les pénalités commerciales ;
les événements annulés ;
les dommages d’image ou de marque.

Pour les clients professionnels, notre responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la commande concernée, sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire.

26. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas d’événement échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment :

catastrophe naturelle ;
cyclone ;
incendie ;
inondation ;
panne machine ;
rupture d’approvisionnement ;
grève ;
blocage transport ;
incident informatique ;
décision administrative ;
coupure électrique ;
problème fournisseur ;
force majeure au sens du droit applicable.

La force majeure ne dispense pas le client de payer les produits déjà fabriqués, livrés ou mis à disposition.

27. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Email : isdtextile@gmail.com
Adresse : 23A Rue Montaigne, 97430 Trois Mares, La Réunion

La réclamation doit indiquer :

nom du client ;
numéro de commande ;
date de commande ;
description du problème ;
photos ou justificatifs utiles.

Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable.

28. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, selon les règles applicables.

Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, compétence pourra être attribuée aux juridictions du ressort compétent du siège ou de l’établissement d’ISD.

29. Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront applicables.

Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les présentes conditions, les confirmations de commande, les devis acceptés et la politique de confidentialité constituent l’ensemble contractuel applicable entre ISD et le client.

30. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à une commande :

ISD
23A Rue Montaigne
97430 Trois Mares
La Réunion

Téléphone : 0692 13 26 58
Email : isdtextile@gmail.com
Horaires : Lundi au vendredi, 8h30 – 16h00